Frais d’agence sur les locations au Luxembourg : qui paie quoi depuis août 2024

Pendant des années, louer par une agence au Luxembourg imposait une ligne douloureuse dans le budget d’emménagement : une commission payée entièrement par le locataire, souvent égale à un mois de loyer plus la TVA. La réforme du bail d’habitation entrée en vigueur le 1er août 2024 a changé la donne : la commission est désormais partagée. Pour un locataire qui arrive dans le pays, c’est l’un des changements financiers les plus concrets de la réforme, et il vaut la peine de savoir précisément comment il fonctionne.

Par Aura Properties26 septembre 20268 min de lectureLouer au LuxembourgDroits du locataire
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Dans cet article
  1. La règle
  2. Ce que cela représente en euros
  3. Ce que vous payez
  4. Méfiez-vous de ces pratiques
  5. Particuliers et locations en direct
  6. Comparer les offres avec et sans agence
  7. Le rôle de l’agence après la signature
  8. Chambres, appartements partagés et colocations
  9. Les ventes, c’est autre chose
  10. Baux signés avant août 2024
  11. Notre avis
  12. Questions fréquentes

La règle

Depuis le 1er août 2024, les honoraires d’une agence immobilière pour une location résidentielle doivent être partagés à parts égales, 50/50, entre le bailleur et le locataire. Le ministère du Logement le dit clairement : la règle s’applique quelle que soit la partie qui a mandaté l’agence, et toute clause contraire du bail est nulle.

Avant la réforme, l’usage voulait que le locataire paie toute la commission. Cette pratique n’est plus légale pour les baux d’habitation signés depuis août 2024.

Ce que cela représente en euros

Au Luxembourg, les commissions d’agence sur les locations s’expriment traditionnellement en proportion d’un mois de loyer, plus la TVA à 17 %. La loi ne fixe pas le montant de la commission ; elle fixe sa répartition.

Prenons un exemple. Si une agence facture une commission égale à un mois de loyer de 2 000 €, plus la TVA, le total est de 2 340 €. Avec la nouvelle règle, le locataire paie 1 170 € et le bailleur 1 170 €. Avant la réforme, le locataire aurait généralement tout payé.

Deux conséquences pratiques en découlent :

  • La part du locataire reste un coût réel, à prévoir dans le budget d’emménagement avec la garantie et le premier loyer. Notre guide sur le coût réel d’une location la remet en perspective.
  • Un bailleur qui supporte désormais la moitié de la commission a une raison de choisir l’agence avec soin et d’attendre des résultats. Cela favorise les agences qui gèrent réellement le processus.
Maisons de la ville basse sous les remparts de Luxembourg
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Ce que vous payez

Une commission rémunère un travail, et il est raisonnable d’attendre que ce travail soit bien fait. Pour une location résidentielle, une agence compétente devrait au minimum :

  • publier une annonce exacte avec de vraies photos du logement ;
  • répondre aux questions et organiser les visites ;
  • vérifier le dossier du locataire et les documents du bailleur ;
  • préparer un bail conforme à la loi, y compris la forme écrite et les clauses obligatoires ;
  • réaliser l’état des lieux d’entrée avec le locataire ;
  • expliquer les charges, les modalités de la garantie et les étapes suivantes après la signature.

Si une agence n’offre guère plus qu’un code de porte et un modèle de bail, vous êtes en droit de vous interroger sur la valeur de ses honoraires.

Méfiez-vous de ces pratiques

La règle est claire, ce qui rend les écarts faciles à repérer.

Des « frais de dossier » ou « frais administratifs » facturés au seul locataire

Des frais séparés pour traiter votre dossier, en plus de votre moitié de la commission, peuvent servir à vous refaire porter le coût. Demandez ce qu’ils couvrent et sur quelle base ils sont facturés.

La commission entière réclamée au locataire

Si une annonce ou un e-mail indique que le locataire paie un mois de loyer plus la TVA de commission, demandez comment cela respecte la règle du 50/50. Parfois c’est un vieux modèle ; parfois non.

Paiement en espèces, ou avant la signature du bail

Réglez les honoraires d’agence par virement, contre une facture indiquant les coordonnées de l’agence, la TVA et la répartition entre les parties. Ne payez jamais de commission avant d’avoir visité le logement et reçu un bail à relire. Notre guide sur les arnaques à la location explique pourquoi.

Conservez la facture. Une facture en bonne et due forme indique l’agence, son numéro d’autorisation d’établissement, le montant hors TVA, la TVA et le fait qu’il s’agit de votre moitié de la commission. Elle vous servira aussi si vous devez prouver plus tard vos frais d’emménagement.

Particuliers et locations en direct

Lorsque vous louez directement auprès d’un particulier, il n’y a aucune commission d’agence. L’économie peut être réelle, mais vous perdez l’intermédiaire qui vérifie normalement le bail et réalise l’état des lieux. Si vous traitez en direct, assurez-vous que le bail est écrit, qu’il mentionne le loyer, les charges et la garantie, et qu’un état des lieux d’entrée est réalisé. Notre guide sur l’état des lieux le détaille.

Comparer les offres avec et sans agence

La part du locataire étant désormais plus faible, une annonce d’agence et une annonce de particulier sont plus faciles à comparer qu’avant. Une comparaison juste regarde le coût sur toute la durée prévue, pas seulement le premier mois.

Imaginons deux appartements similaires, tous deux annoncés à 1 800 € par mois. L’un est loué directement par le propriétaire ; l’autre par une agence qui facture un mois de loyer plus la TVA, dont vous payez la moitié, environ 1 050 €. Sur deux ans, l’appartement de l’agence vous coûte environ 44 € de plus par mois. La différence est réelle, mais elle peut se justifier si l’appartement est mieux entretenu, si le bail est correctement rédigé et si vous avez quelqu’un à appeler quand la chaudière tombe en panne.

L’inverse est vrai aussi. Un particulier réactif et organisé peut être la meilleure solution qui soit. La commission n’est qu’un critère parmi d’autres.

Le rôle de l’agence après la signature

La commission rémunère la recherche d’un locataire et la conclusion du bail. Elle ne signifie pas automatiquement que l’agence gérera le bien ensuite. Certains bailleurs ne recourent à l’agence que pour louer, puis gèrent eux-mêmes ; d’autres signent un mandat de gestion distinct. Demandez lors de la visite qui sera votre interlocuteur pour les réparations, les charges et la fin du bail. Le savoir à l’avance évite des mois d’e-mails à la mauvaise adresse.

Chambres, appartements partagés et colocations

La règle du 50/50 s’applique aux baux d’habitation : elle vaut autant pour une chambre louée avec son propre bail que pour un appartement entier. En colocation, lorsque plusieurs colocataires signent un seul bail, la moitié à la charge des locataires est répartie entre eux selon leur pacte de colocation. Si vous rejoignez une colocation existante en remplacement, demandez si des frais sont vraiment dus : le changement passe souvent par un avenant au bail existant plutôt que par une nouvelle location. Notre guide sur les règles de la colocation explique comment se gèrent départs et arrivées.

Les ventes, c’est autre chose

Le partage ne concerne que les locations. En cas de vente, la commission est fixée par le mandat signé avec le vendeur, et la loi n’impose pas de répartition 50/50. Les acheteurs doivent simplement vérifier, avant de faire une offre, si le prix annoncé inclut les honoraires de l’agence.

Baux signés avant août 2024

La réforme n’a pas rouvert les baux signés avant le 1er août 2024. Si vous avez payé la commission entière dans le cadre d’un bail antérieur, ce paiement n’est pas remis en cause. Le nouveau partage s’applique aux baux conclus depuis cette date.

Notre avis

La règle du 50/50 se faisait attendre. Un locataire arrivant de l’étranger, avec un nouvel emploi et une garantie à réunir, payait un service qui profitait surtout au bailleur ; la réforme corrige cela.

Comme l’exige la loi, toute commission sur une location résidentielle que nous concluons est partagée à parts égales entre bailleur et locataire. Surtout, nous pensons qu’une commission doit se mériter : des annonces exactes avec de vraies photos, un bail conforme, un véritable état des lieux et quelqu’un qui répond au téléphone après la signature. Si vous cherchez une chambre ou un appartement, consultez nos annonces actuelles ou contactez-nous.

Questions fréquentes

Qui paie les frais d’agence sur une location au Luxembourg ?

Depuis le 1er août 2024, le bailleur et le locataire paient chacun la moitié des honoraires d’agence sur un bail d’habitation, quel que soit celui qui a mandaté l’agence. Une clause du bail mettant la totalité à la charge du locataire est nulle.

Quel est le montant de la commission d’agence sur une location ?

La loi ne fixe pas le montant, mais la répartition. Les commissions s’expriment traditionnellement en part d’un mois de loyer plus 17 % de TVA. Demandez le montant et votre moitié par écrit avant de vous engager.

Une agence peut-elle me facturer des frais de dossier séparés ?

Soyez prudent. Des frais séparés facturés au seul locataire peuvent servir à lui refaire porter le coût. Demandez ce qu’ils couvrent, sur quelle base ils sont facturés et comment ils s’accordent avec la règle du 50/50 avant de payer quoi que ce soit.

La règle du 50/50 s’applique-t-elle aux baux signés avant août 2024 ?

Non. La réforme n’a pas rouvert les baux antérieurs. Une commission payée en totalité pour un bail signé avant le 1er août 2024 n’est pas remise en cause.

Y a-t-il une commission si je loue directement au propriétaire ?

Pas d’agence, pas de commission. Vous économisez les frais, mais vous perdez l’intermédiaire qui vérifie normalement le bail et réalise l’état des lieux : veillez à ce que les deux soient faits correctement.

Sources

Cet article présente le cadre général du droit luxembourgeois du bail d’habitation et ne constitue pas un conseil juridique sur votre contrat.

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