Acheter un appartement en copropriété : syndic, charges et fonds de travaux obligatoire

Quand vous achetez un appartement au Luxembourg, vous n’achetez pas seulement l’appartement. Vous achetez une part d’immeuble : son toit, sa façade, sa cage d’escalier, son ascenseur, son chauffage et son terrain. Cette part s’accompagne de droits, de voix et de charges, régis par la loi sur la copropriété. Beaucoup d’acheteurs examinent l’appartement de près et regardent à peine l’immeuble. Or c’est de l’immeuble que viennent les grosses factures imprévues.

Par Aura Properties26 septembre 20268 min de lectureAcheter un bienGuide pratique
L’Alzette et la ville basse de Luxembourg
L’Alzette serpentant dans la ville basse
Dans cet article
  1. Comment fonctionne une copropriété
  2. Le fonds de travaux obligatoire
  3. Les documents à lire avant de signer
  4. Les charges courantes
  5. Qui paie les travaux votés avant la vente
  6. Signaux d’alerte
  7. Les règles qui encadrent l’usage de l’appartement
  8. Participer une fois propriétaire
  9. Notre avis
  10. Questions fréquentes

Comment fonctionne une copropriété

Le cadre est la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée plusieurs fois depuis. Dans les grandes lignes :

  • Chaque appartement constitue un lot, composé d’une partie privative (l’appartement, et souvent une cave ou un emplacement de parking) et d’une quote-part des parties communes, exprimée en millièmes.
  • L’ensemble des propriétaires forme le syndicat des copropriétaires, qui possède et gère les parties communes.
  • Les décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires, généralement une fois par an, à des majorités qui dépendent du type de décision.
  • Un syndic, souvent un gestionnaire professionnel, gère l’immeuble au quotidien, encaisse les charges et exécute les décisions de l’assemblée.

Vos millièmes déterminent à la fois votre part de la plupart des charges et le poids de votre voix. Un grand appartement au dernier étage avec terrasse peut compter bien plus de millièmes qu’un studio en dessous, et payer en conséquence.

Le fonds de travaux obligatoire

Une loi du 30 juin 2022 modifiant la loi de 1975 a introduit un fonds de travaux (fonds de travaux) destiné à financer les travaux futurs de l’immeuble. Il est obligatoire depuis le 1er août 2023 pour toute copropriété, y compris les immeubles neufs. Selon le ministère du Logement, la contribution annuelle minimale est fixée par mètre carré pour l’ensemble de la copropriété, en fonction de la classe énergétique de l’immeuble :

Classe énergétique de l’immeubleContribution annuelle minimale
A+, A, B, C3 € par m²
D, E5 € par m²
F, G, H, I ou sans certificat valable6 € par m²

Le total est ensuite réparti entre les copropriétaires selon leurs millièmes, et le syndic indique à chacun ce qu’il doit. À titre indicatif, un appartement de 80 m² dans un immeuble de classe F contribue de l’ordre de 480 € par an en plus des charges courantes. L’assemblée générale peut décider de verser plus que le minimum, mais pas moins.

Deux points comptent le plus pour les acheteurs :

  • Le fonds reste attaché à l’immeuble. Les contributions sont définitivement liées aux lots. Lors de la vente d’un appartement, le vendeur n’est pas remboursé ; l’argent reste dans le fonds, et l’acheteur hérite d’une part de ce qui a été constitué.
  • Un fonds bien alimenté est une bonne nouvelle. Cela signifie que l’immeuble prépare son avenir et que les gros appels de fonds ponctuels sont moins probables.
Toit courbe et colonnes de la Philharmonie au Kirchberg
La toiture de la Philharmonie

Les documents à lire avant de signer

Demandez-les au vendeur ou à l’agent avant de signer un compromis de vente. Un vendeur sérieux les fournira sans difficulté.

Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales

Ils indiquent quels travaux ont été discutés, votés ou reportés. Une réfection de toiture, de façade ou d’ascenseur votée l’an dernier et pas encore payée est un coût dont vous pourriez hériter, selon la répartition prévue par le compromis.

Le règlement de copropriété et l’acte de base

Ils définissent vos lots, vos millièmes et les règles de l’immeuble : animaux, location, usage des parties communes, parking et local à vélos.

Les comptes annuels et le budget

Ils montrent ce que couvrent les charges courantes et si les copropriétaires paient à temps. Un niveau élevé d’impayés chez les autres copropriétaires est un signal d’alerte.

L’état du fonds de travaux

Combien a été constitué, à quoi il est destiné et si des copropriétaires sont en retard de contributions.

Le certificat de performance énergétique

La classe énergétique de l’immeuble influe sur vos frais de chauffage, la contribution minimale au fonds de travaux et, de plus en plus, la valeur que les banques accordent à l’appartement. Voir notre guide sur le certificat de performance énergétique.

Les charges courantes

Les charges courantes financent le fonctionnement de l’immeuble : chauffage s’il est collectif, eau, nettoyage, électricité des communs, entretien de l’ascenseur, assurance de l’immeuble et honoraires du syndic. Pour un propriétaire occupant, c’est une ligne mensuelle du budget. Pour un bailleur, une partie peut être répercutée sur le locataire au titre des charges locatives, et une partie non ; notre guide sur les charges locatives explique le point de vue du locataire.

Demandez les charges réelles de l’appartement sur les deux dernières années, pas seulement l’avance mensuelle, et vérifiez le système de chauffage de l’immeuble. Une chaudière collective au fioul ou au gaz en fin de vie est un futur poste de travaux, quoi qu’en dise le fonds.

Qui paie les travaux votés avant la vente

C’est l’un des litiges les plus fréquents après un achat. Des travaux votés par l’assemblée avant la vente mais appelés après : qui paie ? La réponse dépend du compromis. Un bon compromis précise clairement comment les appels de fonds liés aux travaux déjà votés sont répartis entre vendeur et acheteur. S’il ne dit rien, soulevez la question avant de signer, pas après.

Signaux d’alerte

  • Le même problème dans les procès-verbaux, année après année, sans décision : humidité dans les caves, ascenseur défaillant, fissures en façade.
  • D’importants impayés de charges par d’autres copropriétaires, qui fragilisent les finances de l’immeuble.
  • Un important programme de travaux voté récemment, avec des appels de fonds encore à venir.
  • Un conflit ouvert entre copropriétaires et syndic, ou un changement récent de syndic après des désaccords.
  • Un fonds de travaux maigre dans un immeuble ancien à la mauvaise classe énergétique.

Aucun de ces points n’exclut automatiquement un achat. Tous devraient peser sur le prix, et la plupart peuvent être discutés ouvertement avec le vendeur une fois les documents en main. Un acheteur qui arrive à la négociation après avoir lu les procès-verbaux et noté le solde du fonds de travaux est en bien meilleure position que celui qui découvre tout après la signature.

Les règles qui encadrent l’usage de l’appartement

  • La location. Certains règlements limitent la location de courte durée ou meublée, ou imposent d’informer le syndic des locataires. Si vous achetez pour louer, lisez d’abord ces clauses ; notre guide sur l’investissement locatif traite du reste.
  • Les travaux dans l’appartement. Déplacer une cuisine, abattre un mur ou changer les fenêtres peut nécessiter l’accord de l’assemblée, surtout lorsque des murs porteurs, la façade ou des canalisations communes sont concernés.
  • Les règles du quotidien. L’endroit où ranger les vélos, l’existence d’un parking visiteurs et ce qui est permis sur les balcons sont fixés par le règlement.

Poser ces questions avant de signer évite de découvrir que la rénovation prévue nécessite un vote que vous pourriez perdre.

Participer une fois propriétaire

Assistez à l’assemblée générale ou donnez procuration. C’est là que se décident la rénovation, les travaux énergétiques et le budget, et votre voix pèse selon vos millièmes. Les copropriétaires qui ne viennent jamais apprennent généralement les décisions à l’arrivée de la facture. Avec la transition énergétique, ces décisions compteront davantage dans les années à venir : isolation, pompes à chaleur et remplacement des fenêtres sont des projets d’immeuble dans la plupart des copropriétés.

Notre avis

Un appartement ne vaut que ce que vaut l’immeuble qui l’entoure. Un appartement se remet en état avec un budget et quelques semaines de travaux ; un immeuble à l’entretien différé et à l’assemblée divisée, c’est une autre histoire, bien plus longue. Lisez les procès-verbaux avant de tomber sous le charme de la cuisine. Quand nous vendons un appartement, nous demandons tôt au vendeur les documents de copropriété, pour que les acheteurs décident sur des faits. Voir nos biens à vendre, notre guide sur les étapes de l’achat, ou contactez-nous.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le fonds de travaux ?

Un fonds de travaux obligatoire que toute copropriété au Luxembourg doit constituer depuis le 1er août 2023, introduit par une loi du 30 juin 2022. Les copropriétaires y contribuent chaque année pour financer les travaux futurs de l’immeuble, au prorata de leurs millièmes.

Combien les copropriétaires versent-ils au fonds de travaux ?

Le minimum légal est fixé par mètre carré pour l’ensemble de la copropriété, selon la classe énergétique de l’immeuble : 3 € pour les classes A+ à C, 5 € pour D et E, et 6 € pour F à I ou sans certificat valable. L’assemblée générale peut décider de verser davantage.

Récupère-t-on ses contributions au fonds de travaux en vendant ?

Non. Les contributions sont définitivement attachées aux lots et restent dans le fonds lors de la vente. L’acheteur reprend la part constituée par le vendeur.

Quels documents demander avant d’acheter un appartement ?

Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le règlement de copropriété et l’acte de base, les comptes annuels et le budget, l’état du fonds de travaux et le certificat de performance énergétique. Demandez-les avant de signer le compromis.

Qui paie les travaux votés avant mon achat ?

Cela dépend de ce que dit le compromis de vente. Veillez à ce qu’il précise comment les appels de fonds pour les travaux déjà votés sont répartis entre vendeur et acheteur ; s’il est muet, négociez ce point avant de signer.

Sources

Cet article décrit le cadre général de la copropriété au Luxembourg et ne constitue pas un conseil juridique ; votre notaire examinera les documents d’un immeuble précis.

Pour aller plus loin

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